Conditions générales d’utilisation, de publication et de vente
Informations légales
LE LIVRE EN PAPIER
Conditions générales d’utilisation, de publication et de vente
Article 1 — Identification et coordonnées
Le site www.publier-un-livre.com, ci-après le « Site », est exploité par Le Livre en Papier SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0677.978.530, ci-après « Le Livre en Papier ».
Siège social : Rue Docteur Schweitzer 20, 7030 Saint-Symphorien (Mons), Belgique.
Siège d’exploitation, adresse de correspondance et de retour des marchandises : Rue Mon Gaveau 25, 7110 Strépy-Bracquegnies (La Louvière), Belgique.
Contact : contact@publier-un-livre.com
Téléphone : +32 (0)64 67 17 71.
Le formulaire de contact disponible sur le Site peut également être utilisé.
Article 2 — Champ d’application, définitions et acceptation
Les présentes conditions régissent les relations entre Le Livre en Papier et les personnes qui utilisent ses services, soumettent un ouvrage, demandent sa publication ou commandent des produits ou des prestations.
L’Utilisateur désigne toute personne utilisant le Site ou les services du Livre en Papier.
L’Acheteur désigne la personne qui commande un produit ou une prestation.
L’Auteur désigne, pour l’application des présentes conditions, la personne qui confie un ouvrage au Livre en Papier : auteur, éditeur, association ou autre titulaire ou représentant autorisé des droits nécessaires.
L’Ouvrage comprend le contenu du livre, sa couverture et les éléments transmis pour sa présentation.
Le Consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle. Ces qualités s’apprécient pour chaque opération : la possession d’un compte auteur ne suffit pas à exclure la qualité de Consommateur.
Les dispositions communes s’appliquent à tous les Utilisateurs. Les dispositions propres à une opération ou à une qualité ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies.
Les présentes conditions sont accessibles avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées. L’Utilisateur en prend connaissance et les accepte avant de valider une demande de publication, une commande ou une prestation.
Les conditions particulières expressément convenues prévalent pour leur objet, sans déroger aux dispositions légales impératives applicables.
Article 3 — Capacité, compte utilisateur et informations communiquées
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire ou agir par l’intermédiaire d’un représentant habilité. La personne intervenant pour un tiers ou une organisation doit pouvoir justifier son mandat.
Il fournit des informations exactes et à jour, notamment concernant son identité, sa qualité, ses coordonnées, ses adresses de facturation et de livraison ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires, ses données bancaires et fiscales.
Il protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Il répond des conséquences de ses propres manquements, sans que toute opération effectuée depuis son compte lui soit automatiquement et irréfutablement imputée.
Le Livre en Papier peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la sécurité d’une opération, à la vérification des droits sur un ouvrage ou au respect de ses obligations légales.
Article 4 — Demande de publication et services facultatifs
La demande de publication et la publication sont gratuites. Aucune commande d’exemplaires, aucun stock à financer et aucune option payante ne sont imposés.
La mise en vente au catalogue est facultative. L’Auteur peut choisir une fabrication destinée à son usage ou à une diffusion qu’il organise lui-même.
La réception d’une demande et son accusé de réception automatique ne valent pas acceptation de publication. Le Livre en Papier examine la faisabilité technique et peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment ceux visés à l’article 8. Son acceptation est communiquée à l’Auteur.
Les services inclus sont ceux décrits dans l’offre acceptée. Ils comprennent, lorsque cela s’applique à la publication concernée, l’attribution d’un ISBN, le code-barres, les mentions techniques et légales prises en charge et le dépôt légal auprès de la Bibliothèque royale de Belgique. Cette prise en charge ne constitue pas une garantie d’accomplissement de toutes les formalités éventuellement requises à l’étranger.
Les prestations facultatives, notamment la relecture, la correction, la mise en page, la création graphique, les imprimés promotionnels et le référencement FEL, font l’objet d’un tarif ou d’un devis communiqué et expressément accepté avant leur exécution.
L’Auteur peut abandonner sa demande avant publication, sans frais d’abandon. Les prestations payantes régulièrement commandées et déjà réalisées restent dues, sous réserve des règles de rétractation de l’article 18. Les sommes avancées pour des prestations non réalisées sont régularisées en conséquence.
Article 5 — Fichiers, contrôles et validation
L’Auteur transmet des fichiers exploitables, conformes aux prescriptions techniques communiquées, ainsi que les informations nécessaires à la publication. Il conserve ses fichiers sources et leurs sauvegardes.
Il vérifie notamment les textes, illustrations, autorisations, dimensions, pagination, marges, lisibilité et résolution des images.
Sauf prestation expressément commandée, les vérifications du Livre en Papier ne comprennent ni relecture exhaustive, ni correction orthographique, ni expertise juridique du contenu.
Lorsqu’un fichier de contrôle ou un bon à tirer est soumis à l’Auteur, celui-ci doit le vérifier et communiquer son accord avant l’opération qui en dépend. Cet accord porte sur la version présentée et les caractéristiques validées. Une modification ultérieure nécessite une nouvelle prise en compte et, si nécessaire, une nouvelle validation.
L’Auteur peut commander un seul exemplaire, à titre payant, pour examiner le résultat imprimé avant de commander davantage d’exemplaires.
Une erreur présente dans les fichiers validés, qui n’a pas été introduite par Le Livre en Papier et ne relève pas d’une correction expressément confiée à celui-ci, ne constitue pas en elle-même une erreur de fabrication.
Cette règle ne supprime ni les obligations effectivement assumées par Le Livre en Papier ni les garanties légales applicables.
Article 6 — Remplacement des fichiers
Tant que l’Ouvrage n’a pas été publié, le remplacement des fichiers fournis par l’Auteur est gratuit, hors prestations de correction, de création ou de mise en page commandées séparément.
Après publication, le premier remplacement de la couverture et/ou des pages intérieures est gratuit. À partir du deuxième remplacement, le tarif est de 25 € TVAC par demande de remplacement pour un même ouvrage.
Le remplacement simultané de la couverture et des pages intérieures, demandé en une seule fois pour cet ouvrage, constitue une seule demande.
Ce service porte sur le remplacement des fichiers fournis par l’Auteur. Il ne comprend pas un travail gratuit de correction, de composition ou de mise en page par l’équipe.
Les nouveaux fichiers ne s’appliquent qu’aux fabrications pour lesquelles leur prise en compte a été confirmée. Leur remplacement n’entraîne pas la réimpression gratuite des exemplaires déjà fabriqués ni l’annulation des travaux déjà engagés.
La correction d’une erreur imputable au Livre en Papier et relevant de ses obligations n’est pas facturée au titre de ce service et ne consomme pas le remplacement gratuit.
Article 7 — Droits conservés et autorisation accordée
L’Auteur conserve ses droits sur l’Ouvrage. Il reste libre de le publier, de le faire fabriquer et de le commercialiser par d’autres moyens. Aucune exclusivité n’est accordée au Livre en Papier.
Pour exécuter les services choisis, l’Auteur accorde au Livre en Papier une autorisation non exclusive de conserver et de traiter les fichiers nécessaires, de reproduire l’Ouvrage sur papier, de le façonner et, lorsqu’il en demande la mise en vente, de le distribuer et de le vendre par les canaux autorisés.
Cette autorisation couvre les territoires desservis dans le monde entier, pendant la durée des services concernés. Elle prend fin selon l’article 11, sous réserve de l’exécution licite des commandes antérieures et des obligations de conservation.
Pour présenter un ouvrage mis en vente, elle comprend l’utilisation de sa couverture, de son titre, du nom ou pseudonyme de l’Auteur, de sa description et des éléments promotionnels ou extraits qu’il fournit ou approuve.
Pour un ouvrage non destiné au catalogue, aucune présentation publique n’est autorisée sans accord distinct.
Les intervenants techniques et commerciaux ne reçoivent que les autorisations nécessaires à leur mission.
Aucune autorisation de traduction, d’adaptation, de publication intégrale gratuite, d’édition numérique ou de livre audio ne résulte des présentes conditions.
L’Auteur accepte les mentions d’identification du fabricant ou du prestataire et les mentions légalement requises, sans qu’elles puissent lui attribuer une qualité ou une collaboration inexistante.
Article 8 — Droits des tiers et licéité des contenus
L’Auteur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires aux utilisations demandées, notamment pour les textes, traductions, images, photographies, polices incorporées et éléments de couverture. Il assure le règlement des sommes dues aux éventuels coauteurs et autres ayants droit.
Il s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, portant illégalement atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, ou comportant une incitation interdite à la haine, à la discrimination ou à la violence. Les descriptions et informations commerciales ne peuvent être trompeuses.
Le Livre en Papier peut demander des justificatifs, refuser une demande, suspendre une fabrication ou retirer un ouvrage en présence d’éléments sérieux faisant apparaître une violation des droits, un contenu illicite, un manquement contractuel ou un risque juridique objectivement justifié. Une décision d’une autorité compétente peut également imposer ces mesures.
Sauf urgence, interdiction légale ou nécessité de préserver les droits de tiers, l’Auteur est informé du motif et peut présenter ses observations ou régulariser la situation.
L’acceptation technique d’un fichier ou la publication d’un ouvrage ne constitue pas une certification de sa licéité. Elle ne décharge toutefois pas Le Livre en Papier de ses propres obligations légales.
Article 9 — Mise en vente dans le catalogue
Lorsque l’Auteur choisit la commercialisation, Le Livre en Papier assure, pour les ventes qu’il réalise, la présentation de l’Ouvrage, la réception des commandes, l’encaissement, la facturation, la fabrication ou la fourniture des exemplaires, leur emballage et leur expédition.
La vente est organisée par défaut sur le Site. Une extension au réseau FEL/Dilicom relève de l’article 10. Tout autre service de distribution non couvert nécessite un accord complémentaire.
L’Auteur fournit et vérifie les données de présentation. Le Livre en Papier peut en adapter la forme pour les besoins techniques du catalogue, sans modifier substantiellement leur sens ni le contenu de l’Ouvrage sans accord.
La publication, la présence au catalogue et les outils de présentation ne garantissent ni un nombre de ventes, ni un niveau de revenus, ni un classement, ni une couverture médiatique.
Une campagne promotionnelle individualisée n’est incluse que si elle a été expressément convenue.
Article 10 — Option de référencement FEL/Dilicom
En souscrivant l’option de référencement dans le Fichier Exhaustif du Livre, dit « FEL », accessible par le réseau Dilicom, l’Auteur autorise Le Livre en Papier à transmettre et à mettre à jour les données bibliographiques et commerciales nécessaires ainsi que les éléments de présentation prévus par ce service.
Il autorise également Le Livre en Papier à recevoir, traiter, fabriquer, facturer et livrer les commandes provenant des libraires, revendeurs et autres professionnels utilisant ce réseau ou les circuits qui lui sont associés. Un accord distinct pour chaque libraire n’est pas nécessaire.
L’option fait l’objet d’un paiement unique au tarif communiqué avant sa souscription. Elle ne comporte ni abonnement ni renouvellement périodique payant.
Les libraires bénéficient d’une remise de 30 % sur le prix public : le prix de vente qui leur est appliqué correspond à 70 % du prix public de l’Ouvrage, hors frais de livraison. À caractéristiques et conditions de fabrication identiques, le coût de fabrication ne varie pas selon la qualité de l’Acheteur. La remise est donc intégralement supportée par l’Auteur sur la rétrocession de la vente, selon le calcul prévu à l’article 20.
La remise libraire ne peut être accordée que si 70 % du prix public hors TVA couvre au moins le coût de fabrication hors TVA. Si cette condition n’est pas remplie, y compris à la suite d’une évolution du coût de fabrication, aucune commande bénéficiant de cette remise n’est acceptée tant que la condition n’est pas rétablie. L’Auteur en est informé et peut adapter son prix public dans le respect des règles applicables. Cette disposition n’entraîne pas, à elle seule, le retrait de l’Ouvrage du FEL ou du catalogue du Site.
Ce référencement ne garantit aucune commande, mise en rayon, présentation particulière ou reprise effective par un revendeur.
Les données peuvent être reprises par Amazon et d’autres plateformes ou catalogues tiers. Après l’arrêt de la commercialisation, certaines fiches peuvent rester visibles pendant une durée indéterminée, notamment avec une mention d’indisponibilité. Le Livre en Papier ne contrôle pas ces fiches et ne s’engage pas à obtenir leur suppression.
Le Livre en Papier effectue les mises à jour qui lui incombent et communique l’arrêt de commercialisation dans les systèmes auxquels il a accès.
Le maintien d’une référence chez un tiers ne constitue pas, à lui seul, la poursuite de la commercialisation par Le Livre en Papier ou un manquement à la demande de retrait, dès lors que ces obligations ont été exécutées.
Cette disposition ne supprime pas les droits impératifs éventuellement applicables, notamment en matière de données personnelles, ni la responsabilité du Livre en Papier pour ses propres manquements.
Article 11 — Durée et retrait d’un ouvrage
La publication n’impose aucune durée minimale. L’Auteur peut demander à tout moment le retrait de son ouvrage ou l’arrêt de sa commercialisation via le FEL, sans pénalité ni frais de retrait.
La demande peut être adressée par les fonctionnalités disponibles du compte ou aux coordonnées de l’article 1.
Le Livre en Papier confirme sa prise en compte et procède sans retard injustifié à l’arrêt des nouvelles ventes dans les canaux qu’il contrôle ainsi qu’aux mises à jour prévues à l’article 10.
Sauf motif légal empêchant leur exécution, les commandes acceptées avant la prise d’effet du retrait restent exécutées. Les autorisations nécessaires subsistent uniquement dans cette mesure. Aucun nouveau stock destiné à des ventes futures n’est constitué après le retrait.
Le retrait ne supprime pas les sommes déjà dues de part et d’autre, les droits aux garanties ni les obligations légales de conservation. Il ne donne pas lieu au remboursement automatique de prestations payantes régulièrement exécutées.
Il n’entraîne pas la disparition des références conservées par les tiers, des identifiants attribués ou des exemplaires déjà déposés auprès d’organismes de conservation.
Article 12 — Prix et évolution du coût de fabrication
Les prix destinés aux Consommateurs sont présentés en euros, taxes comprises. Les frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Les montants hors TVA éventuellement utilisés pour les calculs professionnels ou de rétrocession sont identifiés comme tels.
L’Auteur fixe le prix public de l’Ouvrage, dans le respect des règles applicables au prix du livre. Ce prix ne peut être inférieur au coût de fabrication, les montants étant comparés sur une même base fiscale.
Le coût de fabrication dépend notamment des caractéristiques de l’Ouvrage et du tarif applicable. Les simulations reposant sur les données saisies doivent être confirmées par les caractéristiques effectivement retenues avant toute commande payante.
Le Livre en Papier peut réviser ses tarifs pour les opérations futures, notamment en fonction de l’évolution des coûts de papier, d’impression, de façonnage, d’énergie, de main-d’œuvre ou des taxes. Les variations du coût de fabrication peuvent modifier la rétrocession future.
Pour un ouvrage déjà commercialisé, l’Auteur est informé préalablement des modifications qui l’affectent, sur un support qu’il peut conserver. Il dispose d’un délai raisonnable pour adapter son prix ou demander le retrait gratuit de l’Ouvrage.
Si le prix public devient inférieur au nouveau coût de fabrication, Le Livre en Papier peut le porter au minimum nécessaire pour couvrir ce coût, après cette information et sous réserve des règles applicables au prix du livre. Une suspension temporaire des nouvelles ventes peut être nécessaire pour effectuer une mise à jour licite.
L’application d’une remise libraire reste soumise à la condition particulière de couverture du coût de fabrication définie à l’article 10.
Aucune modification tarifaire ne s’applique rétroactivement aux commandes déjà conclues ou aux rétrocessions déjà acquises.
Article 13 — Commandes et paiement
Avant validation, l’Acheteur vérifie les produits ou prestations, quantités, caractéristiques, prix, délais et coordonnées. Il peut corriger les erreurs dans le récapitulatif présenté.
La validation d’une commande payante implique l’obligation de payer le montant annoncé. Elle donne lieu à une confirmation électronique reprenant les éléments du contrat et les présentes conditions sur un support durable.
Une demande de publication reste soumise au mécanisme d’acceptation de l’article 4.
Les achats sont réglés au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande, notamment par paiement électronique sécurisé ou virement bancaire.
Sauf conditions particulières expressément accordées, le paiement intégral précède la fabrication ou l’exécution. En cas de virement, le traitement intervient après réception effective du paiement, selon les délais annoncés avant la commande.
Un paiement non reçu, refusé ou faisant l’objet d’un contrôle justifié peut suspendre l’opération concernée. L’Acheteur est informé de la difficulté et, lorsque cela est pertinent, invité à la régulariser.
Une erreur manifeste de prix ou une impossibilité d’exécution est signalée sans délai. Aucune hausse du montant d’une commande conclue ne peut être imposée sans accord. Les conséquences d’une telle erreur ou impossibilité sont réglées conformément au droit applicable.
Les exemplaires restent la propriété du Livre en Papier jusqu’au paiement complet, sans préjudice des règles relatives au transfert des risques.
Article 14 — Fabrication, disponibilité et délais
Les ouvrages sont généralement fabriqués à la demande. Certains peuvent être proposés à partir d’un stock limité. La disponibilité et les délais applicables sont communiqués avant la conclusion du contrat.
La fabrication s’effectue à partir des caractéristiques et des fichiers pris en compte pour la commande.
De légères variations de teinte, de rendu ou de finition peuvent résulter des procédés de fabrication ou des différences entre un écran et un imprimé. Elles ne sont admissibles que si elles ne compromettent pas la conformité aux caractéristiques convenues et à la qualité raisonnablement attendue.
Le Livre en Papier ne peut remplacer une caractéristique essentielle par une autre sans l’accord de l’Acheteur.
Pour les ventes aux Consommateurs, sauf autre délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Acheteur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié, puis mettre fin au contrat si ce délai n’est pas respecté. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue était essentielle.
Les sommes dues au titre du remboursement sont alors restituées sans retard injustifié. Une forte demande ou une rupture de stock ne prive pas l’Acheteur de ces recours.
Article 15 — Livraison, réception et expéditions internationales
Les produits sont livrés à l’adresse et selon le mode convenus. L’Acheteur fournit les informations nécessaires à leur réception et signale rapidement toute erreur.
Lorsque l’échec de livraison résulte d’une adresse incorrecte ou incomplète imputable à l’Acheteur, les frais réels et justifiés d’une nouvelle expédition peuvent lui être demandés après information sur leur montant. Cette disposition ne permet pas de facturer des frais contraires à un droit de rétractation valablement exercé.
Un colis non retiré ou refusé sans explication ne vaut pas, à lui seul, déclaration de rétractation. L’Acheteur est invité à contacter Le Livre en Papier pour convenir de la suite.
Pour un Consommateur, les risques de perte ou de dommage restent à charge du Livre en Papier jusqu’à la prise de possession physique par lui ou par le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. L’exception légale concernant un transporteur choisi par le Consommateur en dehors des solutions proposées reste applicable.
L’Acheteur est invité à signaler les dommages visibles ou manquants de préférence dans les 48 heures, avec, si possible, des photographies du colis et des produits. Ce délai facilite le traitement auprès du transporteur mais ne constitue pas une limitation des droits légaux.
Pour les destinations où ils sont applicables, des taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement non inclus peuvent être réclamés par les autorités ou intermédiaires compétents. Leur éventuelle prise en charge par l’Acheteur est annoncée avant la commande. Elle ne dispense pas Le Livre en Papier des taxes et formalités qui lui incombent légalement.
Le pays de livraison ne détermine pas, à lui seul, l’existence d’un droit de rétractation ou l’étendue du remboursement : les articles 17 et 28 s’appliquent.
Article 16 — Commandes de l’Auteur et commandes professionnelles
L’Auteur peut commander ses propres exemplaires, sans minimum supérieur à un exemplaire, au coût de fabrication applicable.
Les éventuelles remises de quantité ou offres d’exemplaires supplémentaires sont celles annoncées et acceptées lors de la commande. Ces achats ne donnent pas lieu à rétrocession.
Lorsqu’il commande une fabrication spécifique à partir de son propre ouvrage, de ses fichiers et de ses instructions, les exemplaires peuvent relever de l’exception légale concernant les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, notamment l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique.
L’absence de droit de rétractation s’applique lorsque ces conditions de personnalisation sont effectivement réunies et que l’Acheteur en a été informé avant la commande. Elle ne résulte ni du seul statut d’Auteur ni du seul recours à l’impression à la demande.
Une commande ordinaire d’un livre du catalogue ne perd pas ce droit au seul motif que son Acheteur est également auteur.
Pour les commandes ainsi exclues du droit légal de rétractation, une annulation amiable avant fabrication nécessite l’accord du Livre en Papier. Une fois la fabrication engagée, la commande ne peut plus être annulée pour simple changement d’avis, sans préjudice des droits en cas de défaut ou d’inexécution.
Les commandes passées à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux Consommateurs. Hors droit impératif ou accord particulier, elles ne sont ni annulables ni retournables pour simple changement d’avis.
Aucun droit général de retour des invendus n’est accordé aux libraires ou revendeurs sans convention expresse.
Article 17 — Rétractation des achats de livres et remboursement
17.1. Droit et délai
Le Consommateur bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable à sa commande.
Pour un achat à distance soumis au régime belge, il dispose de quatorze jours calendriers, sans justification, à compter du lendemain de la réception du livre par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien. Le Consommateur peut également se rétracter avant réception.
L’achat d’un livre standard du catalogue bénéficie de ce droit, même lorsque l’exemplaire est imprimé après la commande. Les exceptions de l’article 16 restent réservées.
Les prolongations de délai prévues par la loi, notamment en cas de défaut d’information, demeurent applicables.
17.2. Déclaration de rétractation
Le Consommateur communique sa décision avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il peut utiliser la fonction de rétractation identifiée sur le Site, écrire à contact@publier-un-livre.com, envoyer un courrier à l’adresse d’exploitation ou utiliser le modèle de l’article 29. Ce modèle n’est pas obligatoire.
La fonction de rétractation reste accessible pendant le délai applicable. Une déclaration effectuée par cette fonction donne lieu sans délai à un accusé de réception électronique permettant au Consommateur de conserver une preuve de sa démarche.
Aucune autorisation préalable de retour n’est nécessaire pour exercer valablement le droit. Il est recommandé de conserver une preuve de la déclaration.
17.3. Retour des produits
Le Consommateur renvoie ou remet les produits à l’adresse de retour de l’article 1, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. L’envoi dans ce délai suffit.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf obligation légale contraire ou accord du Livre en Papier.
Il emballe les produits de manière adaptée et conserve, de préférence, une preuve d’expédition. Les frais liés à un défaut de conformité relèvent de l’article 19, et non de cette règle.
Le Consommateur peut manipuler le livre dans la mesure nécessaire pour en examiner la nature et les caractéristiques. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet examen, dans les limites de la loi.
Aucune pénalité forfaitaire de remise en stock n’est appliquée.
17.4. Remboursement
En cas de rétractation totale soumise au régime belge, Le Livre en Papier rembourse le prix payé et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé pour la destination concernée.
Le supplément résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration.
Pour la vente de biens, Le Livre en Papier peut toutefois le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsqu’il propose de récupérer lui-même les biens.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais au Consommateur. Aucun avoir ne peut être imposé à la place du remboursement.
En cas de retour partiel accepté ou légalement applicable, les frais de livraison sont remboursés dans la mesure imposée par la loi.
Ces dispositions mettent en œuvre les droits légaux applicables et n’instaurent pas de garantie commerciale supplémentaire de retour.
Une livraison hors de Belgique ou hors de l’Union européenne ne suffit pas à exclure le remboursement des frais d’envoi lorsque le droit applicable l’impose, notamment du fait de l’application du droit belge.
Article 18 — Rétractation des services payants et exécution anticipée
Lorsqu’un Consommateur conclut à distance un contrat de service payant bénéficiant du droit légal de rétractation, le délai de quatorze jours commence le lendemain de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit par les moyens décrits à l’article 17.
Une prestation ne commence avant l’expiration de ce délai qu’à sa demande expresse.
Si le Consommateur se rétracte après ce commencement, il ne doit que le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa déclaration, calculé conformément à la loi, lorsque les informations et formalités légales ont été respectées.
La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose l’exécution complète de la prestation, l’accord exprès préalable du Consommateur pour son commencement et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
La seule acceptation des présentes conditions ne remplace pas ces formalités. Le caractère personnalisé d’un service ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation.
Ces règles s’appliquent notamment, selon leur nature, à la correction, à la mise en page et à la prestation d’inscription au FEL.
En dehors d’un droit de rétractation, l’abandon d’un projet n’efface pas le prix des prestations payantes autorisées et déjà réalisées. Il n’autorise pas à facturer comme exécutées des prestations qui ne l’ont pas été.
Article 19 — Conformité, garanties et réclamations
Le Livre en Papier répond de la conformité des produits et prestations qu’il fournit.
Le Consommateur bénéficie notamment, lorsque le droit belge s’applique, de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour les défauts de conformité des biens neufs, selon les conditions légales.
Le défaut doit être signalé dans les meilleurs délais et, sous le régime belge, dans les deux mois suivant sa constatation. Le délai indicatif de 48 heures concernant le transport ne réduit pas cette protection.
La réclamation décrit le problème et permet d’identifier la commande. Des photographies ou un retour pour examen peuvent être demandés lorsqu’ils sont utiles et proportionnés, sans obstacle injustifié à la garantie.
Selon les conditions légales, le Consommateur peut obtenir sans frais une réparation ou un remplacement, puis une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions en sont réunies. Les cas permettant directement ces derniers recours restent réservés.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment le transport, ne sont pas mis à sa charge.
L’usure normale, les dégradations imputables à une utilisation ou une conservation inadaptée et les seules préférences personnelles ne constituent pas, en elles-mêmes, des défauts de conformité.
Les règles relatives aux fichiers validés ne peuvent pas être opposées à un Acheteur du catalogue pour priver celui-ci de la conformité légalement due par le vendeur.
L’exclusion éventuelle de la rétractation ne supprime pas les garanties applicables.
Pour les Professionnels, les réclamations doivent être formulées sans retard injustifié après vérification ou découverte du défaut, conformément au droit applicable. Les garanties légales, notamment celles concernant les vices cachés, restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Article 20 — Calcul des rétrocessions
La rétrocession est la somme revenant à l’Auteur au titre des ventes de son ouvrage, calculée selon les règles ci-dessous. Cette désignation ne préjuge pas de sa qualification juridique ou fiscale.
20.1. Dix premiers exemplaires sans rétrocession
Les dix premiers exemplaires de chaque ouvrage vendus par Le Livre en Papier ne donnent pas lieu à rétrocession. Ce compteur est commun aux ventes au prix public sur le Site et aux ventes aux libraires, notamment celles provenant du réseau FEL/Dilicom.
Il s’apprécie par exemplaire vendu, et non par commande. Il n’est pas réinitialisé à chaque période de calcul ou de versement. À partir du onzième exemplaire, la rétrocession est calculée selon le prix effectivement appliqué à la vente, conformément aux paragraphes suivants.
Cette exclusion ne donne pas lieu à une facturation à l’Auteur si le nombre de dix exemplaires n’est pas atteint.
Les achats de l’Auteur au coût de fabrication, les exemplaires gratuits et les exemplaires destinés au dépôt légal ne donnent pas lieu à rétrocession et ne sont pas comptabilisés dans ces dix premières ventes.
20.2. Ventes au prix public sur le Site
Pour chaque exemplaire ouvrant droit à rétrocession et vendu au prix public sur le Site, la rétrocession unitaire correspond à :
Prix public hors TVA et hors livraison − coût de fabrication hors TVA applicable à la vente.
Aucune commission supplémentaire du Livre en Papier n’est déduite de cette différence.
20.3. Ventes aux libraires
Le libraire paie 70 % du prix public de l’Ouvrage, hors frais de livraison. Pour chaque exemplaire ouvrant droit à rétrocession et vendu avec la remise libraire, la rétrocession unitaire correspond à :
(70 % × prix public hors TVA et hors livraison) − coût de fabrication hors TVA applicable à la vente.
Le coût de fabrication n’est pas réduit du fait de la remise accordée au libraire. La remise de 30 % est intégralement supportée par l’Auteur sur la rétrocession de la vente. Aucune commission supplémentaire du Livre en Papier n’est déduite du montant ainsi calculé.
La remise n’est accordée que lorsque le prix après remise couvre au moins le coût de fabrication, comparé hors TVA, conformément à l’article 10. Lorsque ce prix est exactement égal au coût de fabrication, la rétrocession de cette vente est nulle.
20.4. Ventes prises en compte et régularisations
Seules les ventes effectivement encaissées et non annulées ou remboursées sont prises en compte pour le compteur et le calcul des rétrocessions.
Une annulation ou un remboursement ultérieur peut entraîner une régularisation justifiée du compteur et du relevé, dans le respect des règles applicables.
Aucune commission ni retenue commerciale supplémentaire ne peut être appliquée sans avoir été préalablement annoncée et acceptée.
Article 21 — Versement des rétrocessions et obligations fiscales
Les rétrocessions sont versées sur demande de l’Auteur, sans montant minimum. L’Auteur peut demander un versement au maximum une fois par période de trente jours.
La demande est effectuée depuis le compte de l’Auteur ou, si celui-ci n’est plus accessible, auprès du Livre en Papier aux coordonnées de l’article 1.
Le versement est effectué au plus tard dans les quinze jours calendriers suivant la réception d’une demande complète, respectant cette fréquence et accompagnée des informations nécessaires au paiement.
Aucun frais administratif de versement n’est prélevé par Le Livre en Papier. Les éventuels frais de conversion de devises appliqués par la banque du bénéficiaire restent à sa charge.
L’Auteur vérifie ses coordonnées bancaires et signale toute erreur. Une difficulté concernant une partie du relevé ne justifie pas, à elle seule, la retenue des sommes non contestées.
Le retrait d’un ouvrage ou la clôture d’un compte ne supprime pas les rétrocessions dues. Le solde peut être demandé sans seuil minimum.
L’Auteur reste responsable des déclarations fiscales, sociales ou professionnelles qui lui incombent. Le Livre en Papier effectue les retenues et formalités que la loi lui impose, le cas échéant, et en informe l’Auteur.
La publication d’un ouvrage et le versement de rétrocessions ne créent pas, à eux seuls, une relation salariée entre l’Auteur et Le Livre en Papier.
Article 22 — Responsabilités et recours entre les parties
Chaque partie répond des dommages résultant de ses propres manquements, dans les conditions prévues par le droit applicable.
L’Auteur répond notamment des conséquences directement imputables à la violation de ses engagements concernant les droits sur l’Ouvrage, la licéité des contenus ou l’exactitude des informations qu’il fournit.
Lorsqu’une réclamation d’un tiers résulte d’un tel manquement, Le Livre en Papier peut demander réparation du préjudice effectivement subi et justifié, y compris les frais de défense raisonnables et les sommes légalement dues aux personnes lésées, dans la mesure où ces conséquences sont imputables à l’Auteur.
L’Auteur est informé de la réclamation et mis en mesure de participer utilement à sa résolution. Cette disposition ne lui fait pas supporter les conséquences d’une faute propre du Livre en Papier.
Le Livre en Papier ne garantit pas le succès commercial d’un ouvrage et ne répond pas des décisions prises de manière indépendante par les libraires, plateformes ou autres tiers, sauf manquement qui lui serait personnellement imputable.
Dans les relations avec les Professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la réparation est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les pertes commerciales indirectes ne sont pas prises en charge.
Aucune exclusion ou limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou lorsqu’elle viderait une obligation essentielle de sa substance. Les droits impératifs des Consommateurs demeurent intégralement applicables.
Article 23 — Force majeure et disponibilité du Site
Une partie n’est pas responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre sans retard injustifié et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Une rupture de stock, une difficulté d’approvisionnement, une panne ou une défaillance de transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être effectivement réunies.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues dans les limites permises par la loi. Lorsqu’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences, notamment les restitutions dues, sont réglées conformément au droit applicable.
Le Livre en Papier prend les mesures raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou la résolution d’incidents.
Une indisponibilité du Site ne supprime pas les droits contractuels des Utilisateurs. Ceux-ci peuvent contacter Le Livre en Papier par les autres moyens indiqués à l’article 1.
Article 24 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation applicable.
La politique de confidentialité accessible sur le Site précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
Les données nécessaires à la publication, au référencement, aux paiements, à la livraison ou au respect d’une obligation légale peuvent être transmises aux intervenants concernés, dans les conditions précisées par cette politique.
L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à toute utilisation des données ni à toute prospection commerciale.
L’Utilisateur peut exercer les droits dont il bénéficie auprès du Livre en Papier et introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente.
La clôture d’un compte ou le retrait d’un ouvrage n’impose pas l’effacement immédiat des données dont la conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale ou constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Article 25 — Propriété intellectuelle du Site et des prestations
Les droits sur les ouvrages restent régis par l’article 7.
Les autres éléments du Site, notamment sa présentation, ses textes propres, logos, éléments graphiques et logiciels, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sauf usage permis par la loi.
Lorsqu’une prestation de création, de mise en page ou de conception est commandée, les conditions particulières précisent les livrables et les droits d’utilisation accordés.
La livraison d’un fichier prêt à imprimer ne comprend pas automatiquement la remise de fichiers sources modifiables ni de licences appartenant à des tiers. Ces éléments doivent être expressément prévus lorsqu’ils font partie de la prestation.
Article 26 — Suspension des services et clôture du compte
L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte. Lorsqu’un ouvrage y est associé, les modalités de retrait de l’article 11 s’appliquent.
Le Livre en Papier peut suspendre les opérations concernées en cas d’impayé, de fraude présumée sur la base d’éléments sérieux, d’atteinte à la sécurité, de violation des droits de tiers ou de manquement aux présentes conditions.
La mesure doit être proportionnée au motif invoqué. Sauf urgence ou obstacle légal, l’Utilisateur est informé et dispose d’une possibilité raisonnable de régulariser la situation.
Un manquement grave ou non régularisé peut justifier la fin de la relation contractuelle, dans les conditions prévues par la loi.
Le Livre en Papier peut également mettre fin à un service gratuit à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable, sans priver l’Utilisateur des prestations payantes déjà dues ni des autres droits acquis.
La suspension ou la clôture d’un compte n’entraîne aucune confiscation automatique des rétrocessions ou autres sommes dues. Les éventuelles compensations ne peuvent intervenir que dans les conditions légalement applicables.
Article 27 — Modification des conditions, preuve et validité
Les conditions applicables à une commande ou à une prestation déterminée sont celles acceptées lors de sa conclusion.
Le Livre en Papier peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs.
Pour les services en cours à durée indéterminée, une modification justifiée notamment par une évolution légale, technique ou du service est communiquée préalablement sur un support durable, avec un préavis raisonnable et la possibilité de mettre fin gratuitement au service concerné avant son entrée en vigueur.
Une modification nécessitant légalement un nouvel accord ne peut être imposée par la seule poursuite de l’utilisation du Site.
Les modifications ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis, les garanties applicables ou les rétrocessions déjà dues.
Les confirmations de commande, échanges électroniques, validations et enregistrements informatiques peuvent être produits comme éléments de preuve, dans les conditions légales. Ils ne constituent pas une preuve irréfutable et n’empêchent pas la production d’éléments contraires.
Une clause interdite, nulle ou inapplicable n’est pas mise en œuvre. Les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, conformément au droit applicable.
Article 28 — Droit applicable et règlement des litiges
Les relations contractuelles avec Le Livre en Papier sont régies par le droit belge.
Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute réclamation peut être adressée au Livre en Papier aux coordonnées de l’article 1, en précisant la commande ou la prestation concernée et l’objet du différend.
Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche l’exercice des recours légaux ou l’adoption de mesures urgentes.
Lorsqu’un litige de consommation ne peut être résolu directement, le Consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, sous réserve de ses conditions de compétence et de recevabilité :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique.
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : mediationconsommateur.be.
À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.
Pour les litiges avec un Consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne limite les possibilités de saisine d’un tribunal que lui reconnaissent les règles impératives.
Pour les litiges entre Professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Livre en Papier sont compétents, sous réserve des compétences impératives prévues par la loi.
Article 29 — Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation s’applique. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
Le Livre en Papier SRL
Rue Mon Gaveau 25
7110 Strépy-Bracquegnies — Belgique
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ou sur la prestation de services ci-dessous :
Bien(s) ou prestation(s) concerné(s) :
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Numéro de commande, s’il est disponible :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le, le cas échéant :
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Nom et prénom du Consommateur :
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Adresse du Consommateur :
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Date :
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Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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